10.Un propriétaire qui désire, en vertu du chapitre III, obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’acquisition d’une propriété doit compléter le formulaire fourni à cette fin et démontrer qu’il est propriétaire et occupe le logement admissible acquis à titre de résidence principale.
De plus, lorsqu’une personne avec enfant, qui est propriétaire, est une femme enceinte au moment de la réserve de subvention, elle doit fournir, avec le formulaire, une preuve de la naissance de son enfant.
Lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées, le directeur verse la subvention réservée en un seul versement.
10.En vertu du chapitre III, un propriétaire qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’acquisition d’une propriété doit compléter le formulaire fourni à cette fin par la ville et démontrer qu’il est propriétaire et occupe le logement admissible acquis à titre de résidence principale. Lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées, le directeur verse la subvention réservée en un seul versement.
